Contrat de scolarisation

CONTRAT DE SCOLARISATION

ENTRE :

L’école privée catholique Saint Paul  sous contrat d’association avec l’État

Et Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………

Représentant(s) légal(aux) de l’enfant …………………………………………….

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 Article 1er – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’enfant …………………….. sera scolarisé par le(s) parent(s) au sein de l’établissement catholique Saint Paul, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.

Article 2 – Obligations de l’Établissement

L’école Saint Paul s’engage à scolariser l’enfant …………………………….. en classe de…………….. pour l’année scolaire 2012-2013 et à lui proposer les activités réalisées par la dite classe.

L’école s’engage par ailleurs à assurer une prestation de restauration selon les choix définis par les parents.

L’école s’engage à assurer une prestation de garderie ou d’étude surveillée selon les choix définis par les parents.

Article 3 – Obligations des parents

Le(s) parent(s) s’engage(nt) à respecter l’assiduité scolaire pour leur enfant.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent)  avoir pris connaissance du projet éducatif et du règlement intérieur de l’école , accepte(nt) d’y adhérer et de tout mettre en œuvre afin de le respecter.

Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’école Saint Paul et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé à la présente convention et réactualisée chaque année.

Article 4- Coût de la scolarisation

Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments de contribution : la contribution familiale, les prestations para scolaires diverses, l’adhésion à l’APEL et la contribution diocésaine.

Le règlement financier, joint en annexe, précise le montant des cotisations et contributions. L’école s’engage à le communiquer aux familles chaque année.

Article 5 – Assurances

L’école s’engage à souscrire une assurance groupe pour les éventuels dommages corporels que l’enfant pourrait causer à un tiers.

Article 6 – Dégradation du matériel

La remise en état  ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation au(x) parent(s) sur la base du coût réel incluant les frais de main-d’œuvre.

Article 7 – Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat est renouvelé par tacite reconduction d’année en année.

Résiliation en cours d’année scolaire

 Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut-être résiliée par l’école en cours d’année scolaire.

En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause réelle et sérieuse reconnue par l’école, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement du coût de la scolarisation au prorata temporis de la période écoulée.

Résiliation au terme d’une année scolaire

Les parents informent l’école de la non réinscription de leur enfant durant le second trimestre scolaire à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves, et au plus tard le 1er juin.

L’école s’engage à respecter ce même délai (le 1er juin) pour informer les parents de la non réinscription de leur enfant pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, désaccord avec la famille sur l’orientation de l’élève, désaccord entre les parents).

Article 8 – Droit d’accès aux informations recueillies

Les informations recueillies au terme du présent contrat sont obligatoires pour l’inscription de l’élève au sein de l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’école.

Certaines données sont transmises, à leur demande, à l’Inspection Académique ainsi qu’aux organismes de l’Enseignement Catholique auxquels est liée l’école.

Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au Chef d’Établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.

Article 9 – Arbitrage

Pour toute divergence d’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de la tutelle canonique de l’école.